Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site www.minhaserina.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site www.minhaserina.com (ci-après « le Site »), exploité par Minha Serina (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout consommateur (ci-après « le Client »).
Entreprise individuelle sous le statut auto-entrepreneur, immatriculée à la chambre des métiers de Chartes depuis 13 juin 2005 sous le numéro de SIRET 48305916800037. 11 Rue de la Mairie, 28210 Lormaye, France - numéro de téléphone : 0689989582 - adresse e-mail : minhaserina@gmail.com - numéro de TVA : entreprise non assujettie à la TVA conformément à l'article 293b du code général des impôts.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des bijoux et accessoires décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, de légères variations peuvent exister (notamment de couleur ou de texture), sans que cela n’engage la responsabilité du Vendeur.
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Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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Article 4 – Commande
Le Client passe commande directement sur le Site.
La commande est considérée comme définitive après :
la validation du panier,
la confirmation du paiement,
la réception d’un email de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
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Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire,
autres moyens proposés sur le Site.
Les transactions sont sécurisées.
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Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
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Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Les produits doivent être retournés :
non portés,
dans leur état d’origine,
dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
⚠️ Les bijoux personnalisés ou réalisés sur mesure ne sont ni repris ni échangés. Article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
Les produits dits tels que boucles d'oreilles, piercings, ne sont ni repris, ni échangés pour des raisons évidentes d'hygiène.
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Article 8 – Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
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Article 9 – Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales : de 1 an.
garantie légale de conformité,
garantie contre les vices cachés.
Toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadapté ne pourra être couverte.
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Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ou des produits vendus.
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Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, créations) sont la propriété exclusive de Minha Serina et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
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Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur.
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Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.